Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SkyBook, accessible à l'adresse skybook.it.com, éditée par SkyBook. En accédant à la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Description du service
SkyBook est une plateforme d'intermédiation permettant la mise en relation entre :
- Des clients (personnes physiques ou morales) souhaitant réserver une prestation de drone professionnelle
- Des télépilotes professionnels proposant leurs services via la Plateforme
Important : SkyBook agit en qualité d'intermédiaire technique et de gestionnaire de la transaction financière. SkyBook n'est pas partie à la prestation de service elle-même et n'entretient aucun lien de subordination avec les télépilotes inscrits.
Inscription et comptes utilisateurs
- La création d'un compte est nécessaire pour réserver une prestation ou proposer des services en tant que télépilote.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
- Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire.
- SkyBook se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
Réservations et paiements
4.1 Processus de réservation
Le client effectue une demande de réservation en sélectionnant un service, une date et un lieu. La réservation est confirmée après acceptation par le télépilote et validation du paiement. Le télépilote dispose d'un délai maximum de 24 heures pour accepter ou refuser la demande. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée et le client intégralement remboursé.
4.2 Acompte
Un acompte de 30% du montant total de la prestation est débité au moment de la confirmation de réservation. Le solde restant est débité selon les modalités convenues entre les parties.
4.3 Paiement sécurisé
Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Connect. SkyBook ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées conformément aux standards PCI-DSS.
4.4 Frais de service
SkyBook ajoute des frais de service au prix affiché par le télépilote (10% du prix net pilote). Ces frais sont clairement indiqués avant confirmation. Le télépilote ne supporte aucune commission sur ses revenus
Prix fixé par le pilote
100% reversé au télépilote via Stripe Connect
Frais SkyBook (10%)
Ajoutés au prix pilote, facturés au client uniquement
Exemple
Pilote : 400€ → Client paie : 440€ → Pilote reçoit : 400€
Annulations et remboursements
5.1 Annulation par le client
Plus de 72h avant
Plus de 72h avant Remboursement intégral du montant versé. Les frais de service SkyBook (10% du montant total) sont conservés pour couvrir les frais de traitement. Le remboursement est effectué sous 5 à 7 jours ouvrables sur le compte bancaire d'origine.
Entre 72h et 24h avant
Acompte conservé par le télépilote — non remboursable
Moins de 24h / absence
Mission due — aucun remboursement — acompte et solde conservés
5.2 Annulation par le télépilote
En cas d'annulation par le télépilote, le client est remboursé intégralement. Des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension du profil peuvent être appliquées en cas d'annulations répétées.
5.3 Force majeure
En cas d'impossibilité avérée de réaliser la mission (conditions météo défavorables, interdiction administrative, cas de force majeure reconnu), le report ou l'annulation avec remboursement peut être convenu entre les parties. SkyBook agit en facilitateur de cette résolution.
Responsabilités
6.1 Responsabilité de SkyBook
SkyBook s'engage à maintenir la Plateforme en état de fonctionnement et à assurer la sécurité des transactions. SkyBook ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées, des dommages causés lors d'une mission, ou de tout préjudice résultant du comportement d'un télépilote ou d'un client.
6.2 Responsabilité du télépilote
Le télépilote est seul responsable de l'exécution de la prestation, du respect de la réglementation aérienne, de la validité de ses certifications et assurances, et des dommages éventuels causés lors de la mission.
6.3 Responsabilité du client
Le client est responsable des autorisations liées au lieu de la mission et du respect des consignes de sécurité données par le télépilote.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme (logo, textes, design, code) sont la propriété exclusive de SkyBook et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les contenus publiés par les télépilotes (photos, vidéos, descriptions) restent leur propriété. Le télépilote accorde à SkyBook une licence d'affichage non exclusive et gratuite sur la Plateforme.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de SkyBook, accessible sur la Plateforme. Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
Modification des CGU
SkyBook se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français compétents seront saisis.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation,
SkyBook adhère au dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu entre SkyBook et un consommateur,
ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La demande de médiation doit être formulée dans un délai d'un an
à compter de la réclamation écrite adressée à SkyBook.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
SkyBook et le consommateur restent libres d'accepter ou de refuser
la solution proposée par le médiateur.
Contact : contact@skybook.fr